CHARTE ENGANGEMENT 

Posséder au sein de son entreprise les compétences professionnelles compétences professionnelles nécessaires, acquises par la formation initiale ou continue, et par une pratique confirmée. Etre à jour de ses obligations légales, et disposer des garanties légales couvrant explicitement l’ensemble des activités et travaux qu’elle réalise. Etre inscrit à la Chambre de Métiers " Artisan ".

Préconiser des matériels et équipements photovoltaïques conformes aux exigences réglementaires et être le relais des informations

relais des informations de l’Association Qualit’EnR et des organismes publics.

 

En amont, assurer auprès du client un rôle de conseil rôle de conseil, l’assister dans le choix des solutions les mieux adaptées, compte tenu du «gisement solaire» local, des contraintes du site, et de la possibilité de raccordement au réseau. Lui remettre une étude complète sur l'état de sa consommation, et de la production attendue.

Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet de l’installation solaire qu’elle propose, affichant un délai de réalisation, des termes de paiement, des conditions de garantie légale et un productible annuel moyen attendu en kWh.

Réaliser les démarches, via Conseils Solaire, nécessaires, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux demandes d’autorisation de raccordement, de production d’électricité, et du Consuel, aux conditions d’octroi des aides publiques et des incitations fiscales en 
vigueur.

Une fois l’accord du client obtenu (devis co-signé), réaliser l’installation commandée dans le respect des règles  professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les prescriptions prévues et les délais indiqués sur le bon de commande.

Mettre en service l’installation, puis procéder à la réception des travaux en présence du client. Lui remettre les notices et tous documents relatifs aux conditions de garantie et d’entretien/maintenance du générateur photovoltaïque raccordé au 
réseau électrique.

Remettre au client une facture descriptive détaillée facture descriptive détaillée (qui distingue a minima le poste «fourniture des équipements», et le poste «main d’œuvre») et complète de la prestation, conforme au devis (avec désignation précise des équipements relatifs au générateur photovoltaïque installé).

 

Lui fournir en outre toute attestation signée (Consuel) dont celui-ci aurait besoin pour faire valoir ses droits aux aides publiques et au tarif d’achat de l’électricité solaire.

En cas d’anomalie ou d’incident de fonctionnement de l’installation signalé par le client, s’engager à intervenir sur le site dans des délais rapides, et procéder aux vérifications et remises en état nécessaires, dans le cadre des obligations d’intervention attachées à la garantie de bon fonctionnement.

 

Favoriser toute opération de contrôle que Conseils Solaire ou son mandataire souhaiterait effectuer sur ses réalisations, aux fins d’examiner les conditions de mise en œuvre et de réalisation des prestations.

Chaque entreprise membre du réseau est juridiquement indépendante

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