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  • Politique de Confidentialité | Conseils Solaire

    Politique de confidentialité Quel type d'informations recueillez-vous ? Nous recevons, collectons et stockons toute information que vous saisissez sur notre site web ou que vous nous fournissez de toute autre manière. En outre, nous recueillons l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à l'Internet ; le login ; l'adresse e-mail ; le mot de passe ; les informations sur l'ordinateur et la connexion et l'historique des achats. Nous pouvons utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. Nous recueillons également des informations d'identification personnelle (y compris le nom, l'adresse électronique, le mot de passe, les communications) ; les détails de paiement (y compris les informations de carte de crédit), les commentaires, les réactions, les évaluations de produits, les recommandations et le profil personnel. Comment recueillez-vous des informations ? Lorsque vous effectuez une transaction sur notre site web, dans le cadre du processus, nous recueillons les informations personnelles que vous nous donnez, telles que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail. Vos informations personnelles ne seront utilisées que pour les raisons spécifiques mentionnées ci-dessus. Pourquoi recueillez-vous de telles informations personnelles ? Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes : Fournir et exploiter les services ; Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ; Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ; Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ; Se conformer aux lois et règlements applicables. Comment stockez-vous, utilisez, partagez-vous et divulguez-vous les informations personnelles des visiteurs de votre site ? Notre entreprise est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Wix.com et utilisées par notre entreprise respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services. Comment communiquez-vous avec les visiteurs de votre site ? Nous pouvons vous contacter pour vous informer sur votre compte, pour résoudre des problèmes avec votre compte, pour résoudre un litige, pour collecter des frais ou des sommes dues, pour sonder votre opinion par le biais d'enquêtes ou de questionnaires, pour envoyer des mises à jour sur notre société, ou si nécessaire pour vous contacter afin de faire respecter notre contrat d'utilisation, les lois nationales applicables, et tout accord que nous pourrions avoir avec vous. À ces fins, nous pouvons vous contacter par courrier électronique, téléphone, messages textuels et courrier postal. Comment les visiteurs de votre site peuvent-ils retirer leur consentement ? Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à rolenergie@gmail.com ou nous envoyer un courrier à 9 ter montée des Oliviers 30200 Bagnols sur Cèze France. Mises à jour de la politique de confidentialité Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous informerons ici de sa mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons. Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à rolenergie@gmail.com ou nous envoyer un courrier à 9 ter montée des Oliviers 30200 Bagnols sur Cèze France.

  • Mentions Légales | Conseils Solaire

    ​ MENTIONS LÉGALES ​ Définitions ​ Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://www.conseils-solaire.fr met à disposition des Clients : ​ Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos. ​ Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.conseils-solaire.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. ​ Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. ​ Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) ​ Présentation du site internet. ​ En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.conseils-solaire.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi: ​ Propriétaire : Chiffe Roland 9 ter montée des Oliviers 30200 Bagnols sur Cèze Siret N°429 597 487 RSAC Nîmes Responsable publication : Roland CHIFFE – rolenergie@gmail.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Roland CHIFFE Hébergeur : Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland Délégué à la protection des données : Roland CHIFFE – rolenergie@gmail.com ​ ​ ​ ​

  • CGV | Conseils Solaire

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ​ ENTRE : Conseils Solaire, entreprise de conseils et analyses en énergie Photovoltaïque, ayant son siège social au 9 Montée des Oliviers,30200 Bagnols sur Cèze, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 429 597 487 dûment représentée par Monsieur CHIFFE Roland, son Représentant Ci-après dénommée : « Conseils Solaire » ou le Prestataire ; ​ ET Le client , Il est convenu et arrêté ce qui suit : ​ PRÉAMBULE Conseils Solaire est une entreprise de conseils et analyses en énergie Photovoltaïque auprès des particuliers et professionnels . L’entreprise propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer un conseil, vérification, et étude de production avant l’achat d’une centrale PV. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. ​ ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de Conseils Solaire sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le site www.conseils-solaire.fr et commandé et payé par le client. 1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à Conseils Solaire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat. ​ ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS : Conseils Solaire est une entreprise de conseils et analyses en énergie Photovoltaïque auprès des particuliers et professionnels, et propose à ce titre des prestations d’étude et de conseil, de vérification et de suivi. L’entreprise met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment l’élaboration et le déploiement de leur stratégie en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire. Conseils Solaire propose des services relatifs à l’évaluation, la vérification, l’analyse de production, de consommation d’énergie et d’accompagnement du début d’un projet, à la signature d’un bon de commande, et de la vérification de fin de chantier, et du suivi de l’engagement des entreprises dans leur démarche. Suivant les formules ou prestations choisit. ​ ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE 3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par le paiement des prestations choisit sur le site www.conseils-solaire.fr basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. ​ 3.2 En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. ​ ARTICLE 4 : TARIFS 4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Conseils Solaire sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par Conseils Solaire pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d'émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. ​ 4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. ​ 4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à Conseils Solaire via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs. ​ ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT: La prestation est facturée selon la commande passée préalablement sur le site par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Conseils Solaire dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout montant supérieur à 1 500 €, un acompte du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par CB soit par virement. ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT: 6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. ​ 6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Conseils Solaire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels. ​ 6.3 En outre, Conseils Solaire pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Conseils Solaire même en cas de litige ou de réclamation. ​ ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT 7.1 Le présent contrat prend effet dès la commande sur le site www.conseils-solaire.fr ainsi que son paiement. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. ​ 7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis. ​ 7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Conseils Solaire de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Conseils Solaire pour l’achèvement des dites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2. ​ ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE 8.1 La responsabilité de Conseils Solaire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de Conseils Solaire. ​ 8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. ​ ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE 9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. ​ 9.2 L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à Conseils Solaire à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande. ​ ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ 10.1 Conseils Solaire s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Conseils Solaire n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. L’étude de production, de consommation, remis au client, est un document qui n’a pas de valeur contractuelle, et ne saurait engager la marque Conseils Solaire et ses distributeurs. Il vous appartient de vous rapprocher d’un Bureau d’étude, seul compétent en la matière pour corréler et étudier les différentes hypothèses de votre projet. ​ 10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. ​ 10.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes. ​ ARTICLE 11 : ASSURANCES Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance. ​ ARTICLE 12 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie. ​ ARTICLE 13 : LITIGES Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Nîmes (30) (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

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